Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 14-3-2001 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire deuxième.

Toutes les transmissions immobilières dont l'inscription au cadastre communal est demandée et qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance seront imposées en fonction de la réglementation fiscale contenue dans les ordonnances en vigueur au moment de la transmission réelle et effective.

En vigueur depuis le 16/03/2001 · texte original · Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du… (BOPA 2001-03-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 14-3-2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2001-03-14/ordinacio-tribut-transmissions-patrimonials-immo/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.