Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 14-3-2001 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire première.

Les Consuls sont habilités à signer la convention de délégation de la gestion et de la liquidation du présent impôt avec le M.I. Gouvernement.

En vigueur depuis le 16/03/2001 · texte original · Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du… (BOPA 2001-03-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 14-3-2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2001-03-14/ordinacio-tribut-transmissions-patrimonials-immo/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.