Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 14-3-2001 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Segona

Totes les transmissions immobiliàries que sol·licitin la seva inscripció al cadastre comunal i siguin anteriors a la entrada en vigor d'aquesta Ordinació tributaran en funció de la reglamentació tributària continguda en les ordinacions en vigor en el moment de la transmissió real i efectiva.

En vigueur depuis le 16/03/2001 · texte original · Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du… (BOPA 2001-03-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 14-3-2001, dans sa rédaction en vigueur au 16/03/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2001-03-14/ordinacio-tribut-transmissions-patrimonials-immo/dt-2?data=2001-03-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.