Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001 · bopa.mca.ad
Autre dispositionDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Tercera
El termini de prescripció començarà a comptar des de la data de la presentació a la liquidació d'aquells contractes privats i escriptures públiques de transmissió patrimonial immobiliària atorgats abans de l'entrada en vigor de la Llei de l'Impost sobre Transmissions Patrimonials.
Disposition transitoire troisième de Ordonnance relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 21-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2001.
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