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← Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 7-2-2001

Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 7-2-2001 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Segona

Els actes i els contractes corresponents a transmissions de béns o drets que recaiguin sobre béns immobles realitzats abans de l'entrada en vigor d'aquesta Ordinació, s'han de regir pel contingut de l'art. 18.2 de l'Ordinació general tributària del Comú, sempre que s'acrediti que han estat formalitzats amb anterioritat a l'entrada en vigor d'aquesta Ordinació. Andorra la Vella, 7 de febrer del 2001

En vigueur depuis le 08/02/2001 · texte original · Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du… (BOPA 2001-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 7-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 08/02/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2001-02-07/ordinacio-tribut-transmissions-patrimonials-immo/dt-2?data=2001-02-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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