Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 7-2-2001 · bopa.mca.ad
Autre dispositionDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Les actes et les contrats relatifs à des transmissions (cessions) de biens ou de droits portant sur des biens immeubles réalisés avant l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance doivent être régis par le contenu de l'art. 18.2 de l'Ordonnance générale fiscale du Commun, pour autant qu'il soit établi qu'ils ont été conclus avant l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance. Andorra la Vella, le 7 février 2001
Disposition transitoire deuxième de Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 7-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2001-02-07/ordinacio-tribut-transmissions-patrimonials-immo/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.