Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 7-2-2001 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire première.

Aux effets de l'application de ce tribut, la date de transmission (cession) des biens ou droits est déterminée conformément aux dispositions de l'art. 11.2 de la présente Ordonnance.

En vigueur depuis le 08/02/2001 · texte original · Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du… (BOPA 2001-02-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 7-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2001-02-07/ordinacio-tribut-transmissions-patrimonials-immo/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.