Article 12

Article 12.

Gestion et liquidation

1. La compétence pour la gestion et la liquidation du tribut pour la part de la dette fiscale qui revient au Commun appartient au Commun ; toutefois, en vertu des dispositions de l'art 12, paragraphe 3 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, la gestion et la liquidation de ce tribut sont déléguées au Gouvernement par la signature d'une convention dans les termes suivants : 1.1. Le Gouvernement perçoit la totalité des produits (recettes) générés par l'impôt et verse au Commun la part qui lui revient au moyen de liquidations qui comprennent toutes les transmissions (cessions) dont le fait générateur est intervenu au cours d'un trimestre civil, et qui sont acquittées dans le délai de trente jours suivant le dernier jour du trimestre civil précédent. 1.2. Sauf convention contraire, le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte préalablement indiqué par le Commun. Dans le même délai de trente jours établi au paragraphe 1.1 précédent, le Gouvernement doit adresser au Commun une communication détaillée précisant le détail des transmissions (cessions) réalisées, le nombre total de liquidations effectuées et le montant total perçu au titre de l'impôt.

2. Aux effets des dispositions du paragraphe précédent, le système de gestion et de liquidation de l'impôt déterminé aux articles 13 et 15 de la loi sur les transmissions patrimoniales immobilière approuvée par le Conseil général le 29 décembre 2000 est également applicable à la dette fiscale revenant au Commun régie par la présente Ordonnance.