Article 4

Article 4.

Exonérations

1. Sont exonérées du tribut les transmissions et constitutions de droits réels sur des biens immeubles réalisées en faveur du Conseil général, du Gouvernement, des comuns et des quarts.

2. Sont exonérées du tribut les transmissions de biens et droits réalisées par les conjoints à la communauté conjugale, celles que réalise l'un des conjoints en faveur de l'autre dans le cadre de la modification de la communauté conjugale et, en général, les attributions de biens et droits réalisées dans le cadre de la dissolution et de la liquidation du régime matrimonial.

3. Sont exonérées du tribut les constitutions ou cessions de droits réels de garantie.

4. Sont exonérées :

a) Les donations de biens immeubles et les transmissions ou constitutions de droits réels sur les biens immeubles réalisées entre conjoints ou personnes physiques ayant un lien de parenté par consanguinité en ligne descendante, ascendante et/ou collatérale jusqu'au troisième degré.

b) Les donations d'actions de sociétés dont plus de cinquante pour cent de l'actif est composé de biens immeubles ou de droits réels sur ces mêmes biens, réalisées entre époux ou personnes physiques ayant un lien de parenté par consanguinité en ligne descendante, ascendante et/ou collatérale jusqu'au troisième degré.

c) Les donations de biens immeubles entre sociétés ou les apports de biens immeubles à des sociétés dont tous les actionnaires ont entre eux un lien de parenté par consanguinité en ligne descendante, ascendante et/ou collatérale jusqu'au troisième degré ou sont conjoints, et dont, à la suite de la transmission ou de l'apport, plus de cinquante pour cent de l'actif est composé de biens immeubles ou de droits réels sur les biens immeubles.