Article 3

Article 3.

Fait générateur

1. Sont des transmissions patrimoniales soumises au présent tribut les transmissions, à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, de biens immeubles de toute nature, ainsi que la constitution et la cession de droits réels sur les biens immeubles.

2. Sont également des actes soumis à la présente Ordonnance :

a) La transmission d'actions ou de parts sociales de sociétés commerciales, ainsi que la constitution ou la cession de droits réels sur ces actions ou parts sociales lorsqu'au moins cinquante pour cent de l'actif desdites sociétés est composé de biens immeubles ou de droits réels sur les biens immeubles.

b) Les transmissions ou attributions de biens immeubles réalisées à la suite de toute décision judiciaire ou administrative.

c) Les dations en paiement de biens immeubles et les attributions de ces mêmes biens en paiement de dettes.

d) Les procédures de reconnaissance de propriété et les actes de notoriété auxquels la Loi attribue l'effet de reconnaître la propriété de biens immeubles à une personne, à moins qu'il ne soit justifié que le tribut a été acquitté antérieurement.

e) Les reconnaissances de propriété en faveur d'une personne déterminée, avec la même exception que celle prévue au paragraphe précédent.

f) Les concessions administratives qui impliquent l'utilisation privative de biens immeubles.

g) L'extension ultérieure du contenu de droits réels constitués, qui doit faire l'objet d'une liquidation de l'impôt chaque fois qu'elle implique pour son titulaire un accroissement patrimonial, lequel sert de base à l'exigibilité du tribut.

3. Aux fins de la présente Ordonnance, sont également considérés comme soumis au tribut les contrats de promesse et les contrats d'option lorsqu'ils ont pour objet un bien immeuble ou des droits sur les biens immeubles.

4. Aux fins de la présente Ordonnance, sont considérés comme des actes translatifs, et par conséquent soumis au présent tribut, les contrats préparatoires, promesses ou options, dans lesquels est stipulé le paiement d'un prix supérieur à vingt pour cent du prix total convenu pour la vente, ou ceux qui sont conclus pour une durée indéterminée ou pour un délai supérieur à cinq ans, indépendamment du moment où a lieu la remise de la possession. Lors de la formalisation du contrat définitif de vente découlant de ces promesses ou options, il n'est procédé à aucune liquidation de l'impôt, pour autant qu'elles aient initialement fait l'objet d'une liquidation effective au titre du présent tribut. S'il est justifié de la résolution du contrat avant l'expiration dudit délai de cinq ans, le remboursement de la somme versée peut avoir lieu, celle-ci s'entendant comme la différence entre la somme initialement acquittée et celle qui aurait dû être liquidée en raison du contrat préparatoire, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières pour la procédure de remboursement des produits indus, et pour autant que la demande soit présentée avant l'expiration du délai de prescription du tribut

5. Aux fins de la présente Ordonnance, les contrats d'échange sont considérés comme comportant deux transmissions.

6. Aux fins du présent tribut, les résolutions ou annulations de contrats par la volonté des parties sont considérées comme une nouvelle transmission. Dans les ventes à réméré ou assorties d'un pacte de rachat, l'exercice du droit de rachat ou la rétrocession des ventes sont également considérés comme une nouvelle transmission.