Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 7-2-2001 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Exigibilité
1. Le tribut devient exigible au moment de la transmission, de la constitution ou de la cession des biens ou droits qui en font l'objet, selon le cas.
2. Pour toute transmission de biens, constitution ou cession de droits réels dont l'efficacité est suspendue par l'existence d'une condition ou d'un terme, le tribut ne devient exigible qu'à leur réalisation. Il n'en va pas ainsi dans le cas des conditions résolutoires, pour lesquelles le tribut devient exigible au moment de la transmission.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, pour les actes visés au paragraphe 4 de l'article 3 de la présente Ordonnance, le tribut devient exigible au moment de la formalisation de l'acte. La formalisation ultérieure de la transmission définitive ne rend pas le tribut exigible.
Art. 5 de Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 7-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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