Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 7-2-2001 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application
1. Ce tribut s'applique à toutes les transmissions de biens immeubles ainsi qu'aux constitutions et aux cessions de droits réels sur ces biens immeubles lorsqu'ils sont situés sur le territoire de la Paroisse d'Andorra la Vella.
Art. 2 de Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 7-2-2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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