Article 1

Article 1.

Nature juridique

1. Le Tribut sur les transmissions patrimoniales immobilières frappe les transmissions patrimoniales à titre onéreux et les transmissions patrimoniales à titre gratuit entre vifs de biens immeubles devant être inscrits au cadastre communal, ainsi que la constitution et la cession de droits réels sur les biens immeubles.

2. Le tribut est exigé selon la véritable nature juridique de l'acte ou du contrat, indépendamment de la dénomination que les parties lui ont donnée.

3. Aux fins du présent tribut, sont également considérées comme des biens immeubles devant être inscrits au cadastre communal les installations de tout type établies à titre permanent, qui ne sont pas transportables en raison de leur mode de construction, et ce même si le terrain sur lequel elles sont situées n'appartient pas au propriétaire des biens immeubles.