Article 26

Article 26.

Le personnel enseignant a droit à un salaire mensuel qui comprend :

a) Le traitement de base d'engagement correspondant à sa catégorie d'enseignant conformément à la grille des salaires.

b) Les rémunérations complémentaires, au titre de l'ancienneté, de la formation et de la notation pédagogique et administrative, conformément à la grille des salaires. Le salaire approuvé par le Gouvernement doit être exprimé en points. Du total du salaire est déduite la cotisation qui incombe au travailleur dans la déclaration à la Caisse andorrane de sécurité sociale ainsi que toute autre retenue à la source au titre d'assurances ou de mutuelles complémentaires. La rémunération complémentaire perçue au titre de l'ancienneté est automatiquement gelée dans le cas où l'enseignant ne justifie pas des heures de formation obligatoire triennale prévue à l'article 10 paragraphes 1 et 2.