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← Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte

Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

El present document es redacta en llengua catalana, francesa i castellana, expedint-se i signant-se cinc exemplars en cadascuna d'elles, llirant-se a cadascun dels signataris un exemplar complert, altre es diposita en el Govern d'Andorra i l'últim es dipositarà en la Secretaria del Consell de Bureaux a Londres. Andorra la Vella, 22 de decembre de 1993 Pour le Bureau Central Français Le Président Por Ofesauto El President Per l'Oficina Andorrana d'Entitats d'Assegurança d'Automòbil El President

En vigueur depuis le 01/01/1994 · texte original · Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte (BOPA 1993-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1993-12-22/acord-relatiu-protocol-acord-garanties/art-6?data=1994-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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