Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

El Bureau Andorrà garanteix, a partir de la data indicada, el reemborsament de las quantitats liquidades en concepte de sinistres per Ofesauto i el Bureau Central Francès, com a conseqüència d'accidents emparades per cartes verdes emeses amb les seves respectives autoritzacions.

En vigueur depuis le 01/01/1994 · texte original · Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte (BOPA 1993-12-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1993-12-22/acord-relatiu-protocol-acord-garanties/art-1?data=1994-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.