Publication du 25-7-91 relative aux normes de procédure et aux formalités du Service de l'immigration · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Les cartes de résidence (sans autorisation de travail) privilégiées sont accordées aux titulaires d'une carte de résidence ordinaire (sans travail) depuis six ans. Elles ont une validité de cinq ans et sont renouvelables pour des périodes d'égale durée. La présente règle n'affecte pas les cartes de résidence privilégiées (sans autorisation de travail) déjà accordées pour une période de dix ans, qui sont renouvelables pour des périodes d'égale durée.
Art. 7 de Publication du 25-7-91 relative aux normes de procédure et aux formalités du Service de l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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