Publication du 25-7-91 relative aux normes de procédure et aux formalités du Service de l'immigration · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Hormis le cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent, la durée des cartes de résidence et de résidence et de travail ainsi que les délais prévus dans le présent décret pour passer d'une catégorie à l'autre s'appliquent aux personnes qui présentent à l'avenir des demandes de résidence temporaire ou des demandes de résidence et de travail temporaire et à celles qui sont déjà titulaires de cartes de résidence ou de résidence temporaire ou ordinaire.
Art. 8 de Publication du 25-7-91 relative aux normes de procédure et aux formalités du Service de l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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