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← Publication du 25-7-91 relative aux normes de procédure et aux formalités du Service de l'immigration

Publication du 25-7-91 relative aux normes de procédure et aux formalités du Service de l'immigration · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Les cartes de residència (sense autorització de treball) privilegiades s'atorgaran als titulars d'una carta de residència ordinària (sense treball) durant sis anys. Tindran una validesa de cinc anys i seran renovables per períodes d'igual duració. Aquesta norma no afectarà les cartes de residència privilegiades (sense autorització de treball) ja atorgades per un període de deu anys, que seran renovables per períodes d'igual duració.

En vigueur depuis le 01/08/1991 · texte original · Publication du 25-7-91 relative aux normes de procédure et aux formalités du Service de l'immigration (BOPA 1991-07-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de Publication du 25-7-91 relative aux normes de procédure et aux formalités du Service de l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/1991.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1991-07-25/fa-referencia-normes-procediment-tramits/art-7?data=1991-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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