Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 141, any 2024 (27/12/2024) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
1. Le présent règlement a pour objet de régler la procédure d'utilisation des différents espaces communaux de la Massana.
2. L'utilisation des espaces s'effectue au moyen de leur cession temporaire aux personnes physiques ou morales qui réalisent des activités ouvertes au public. Ponctuellement, des salles peuvent être cédées aux personnes physiques ou morales privées, pour réaliser des activités à caractère privé et fermées au public.
3. La cession d'espaces pour la réalisation d'activités ouvertes au public a priorité sur les activités à caractère privé.
Les espaces destinés à la cession d'usage, leur capacité minimale recommandée et leur jauge sont les suivants :
a) Salle Closeta 1 : Espace recommandé pour des manifestations de plus de 25 personnes et jauge maximale de 70 personnes.
b) Salle Closeta 2 : Espace scénique recommandé pour des manifestations de plus de 40 personnes et jauge maximale de 250 personnes.
c) Salle des miroirs : Espace recommandé pour des activités physiques, avec une jauge maximale de 25 personnes.
d) Salle l'Indret : Espace destiné à des manifestations avec une jauge maximale de 25 personnes.
e) Théâtre de les Fontetes : Espace scénique recommandé pour des manifestations de plus de 30 personnes et jauge maximale de 168 personnes.
f) Salle Els Arcs : Espace recommandé pour des manifestations de plus de 25 personnes et jauge maximale de 70 personnes.
g) Comú Vell : Espace destiné à la célébration de mariages civils, de présentations et de causeries, avec une jauge maximale de 40 personnes.
1. Le déroulement de toutes les activités réalisées dans ces espaces doivent respecter la réglementation en vigueur à tout moment. La cession des espaces n'est pas autorisée pour la réalisation de manifestations qui promeuvent l'apologie de la violence, l'intolérance ou ayant un quelconque contenu discriminatoire, qu'il soit de genre, de sexe, de race, de culture et/ou de religion. Et en général toute manifestation qui soit contraire à l'ordre public, à la cohabitation citoyenne ou aux valeurs démocratiques.
2. L'utilisation des espaces implique l'acceptation intégrale du présent règlement et des conditions établis dans la décision d'autorisation, avec le paiement correspondant du prix public dans les termes établis dans l'Ordonnance des prix publics.
3. Le Commun se réserve expressément le droit de ne pas autoriser la cession temporaire des espaces communaux, lorsqu'il le juge justifié, que ce soit pour des motifs d'intérêt public, pour non-respect des conditions requises établies dans le présent règlement ou pour d'autres raisons qui assurent la bonne gestion des espaces.
1. La requête d'utilisation des espaces s'effectue au moyen d'une demande adressée au service des formalités du Commun de la Massana, au moins deux mois avant la date de célébration de l'activité ou de l'événement que l'on entend mener à bien.
2. La demande doit obligatoirement comporter les données suivantes :
a) Nom et prénoms ou dénomination sociale du demandeur.
b) Numéro de registre d'association ou d'entité sans but lucratif (au cas où elles ne seraient pas enregistrées auprès du Commun de la Massana).
c) Numéro de registre fiscal (NRT).
d) Personne responsable de la manifestation et téléphone de contact.
e) Date et heure d'utilisation de la salle pour la célébration de la manifestation.
f) Description de l'activité qui sera réalisée.
g) Besoins techniques pour le montage (tables, chaises, etc.).
3. La cession des espaces communaux pour le déroulement de cours pendant l'année académique est prioritaire pour les entités et associations sans but lucratif, et parmi celles-ci, pour celles qui sont domiciliées dans la paroisse.
4. Le Commun peut exiger du demandeur la documentation ou l'information complémentaire qu'il juge nécessaire.
1. La confirmation de la réservation est formalisée par courrier électronique, une fois que le Commun a vérifié la disponibilité de l'espace et les conditions de la demande.
2. L'espace cédé est déterminé en fonction des caractéristiques et des besoins spécifiques de la manifestation indiqués dans la demande présentée.
3. Les responsables de la manifestation doivent contacter les techniciens du Commun au moins dix jours avant la date de célébration de l'événement, afin de préciser les aspects logistiques et les besoins organisationnels et techniques. Le Commun met à disposition uniquement le matériel dont il dispose, et tout autre matériel supplémentaire doit être fourni ou loué directement par le demandeur.
4. Le demandeur doit déposer une caution de 25% du prix public à acquitter. Ce dépôt doit être effectué au moins cinq jours ouvrables avant la célébration de la manifestation, selon la procédure indiquée par le Commun. À défaut de constitution de la caution dans le délai indiqué, la réservation de l'espace devient automatiquement sans effet, sans qu'une notification supplémentaire soit nécessaire. Sont exemptés de cette condition requise les demandeurs qui, conformément à l'Ordonnance des prix publics en vigueur, sont exonérés de l'obligation de payer le prix public correspondant.
1. Une fois la réservation confirmée, le demandeur doit notifier toute annulation de la manifestation dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue pour sa réalisation. Cette notification doit être effectuée par courrier électronique à [email protected].
2. Si le demandeur ne communique pas l'annulation dans le délai établi, sauf cas de force majeure dûment justifiés, il est pénalisé au moyen de l'une des mesures suivantes :
a) Exécution de la caution : Le Commun s'approprie la caution constituée, équivalant à 25% du montant total de la cession.
b) Restriction d'accès à de futures cessions : Dans le cas de personnes ou d'entités exonérées du paiement du prix public, ou qui n'ont versé aucune caution pour d'autres motifs, celles-ci sont exclues de la possibilité de demander la cession d'espaces pendant une période de trois mois, à compter de la date à laquelle l'événement aurait dû être célébré.
3. Dans les cessions d'espaces pour la réalisation de cours pendant l'année académique, le Commun effectue un contrôle de présence pour vérifier l'usage effectif des salles. Au cas où le demandeur cesse d'utiliser l'espace à trois reprises consécutives sans motif justifié, le Commun est habilité à révoquer l'autorisation de cession temporaire, indépendamment des conditions initiales de l'autorisation.
1. Les personnes autorisées à utiliser les espaces ont les obligations suivantes :
a) Acquitter auprès du service des formalités le montant correspondant au prix public de la cession.
b) Procéder au montage et au démontage dans le délai de cession de l'espace communal établi. Si le demandeur procède au démontage et au retrait après l'expiration de ce délai, il doit acquitter le montant correspondant à la cession de l'espace en fonction du temps excédentaire et des tarifs en vigueur.
c) Effectuer pour son propre compte le chargement et le déchargement des matériels destinés à la manifestation.
d) Acquitter le montant de la réparation des dégradations causées aux espaces physiques ou au matériel cédé conjointement avec ces espaces.
2. L'entrée d'animaux dans les installations est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par le Commun. Toutefois, l'accès des chiens guides est permis en raison de leur fonction d'assistance.
1. La personne autorisée s'engage à respecter et, le cas échéant, à exiger des personnes physiques ou morales sous-traitantes pour la prestation de services de montage et de démontage de tout type d'installations, le strict respect de la législation en vigueur, notamment en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de sécurité et santé au travail. À cet égard, le Commun est exonéré de toute responsabilité liée aux obligations en matière de droit du travail, fiscales et de sécurité et santé au travail qui incombent exclusivement à la personne autorisée à utiliser l'espace, ainsi qu'aux entreprises ou professionnels qu'elle engage pour la réalisation de l'événement.
2. La personne autorisée s'engage à respecter rigoureusement les règles en vigueur en matière de sécurité, y compris, de manière spécifique, les dispositions relatives à la capacité maximale des espaces, à l'utilisation et à l'accessibilité des issues de secours, ainsi qu'aux mesures de prévention et de protection contre les incendies. En aucun cas l'introduction de matériaux inflammables dans le bâtiment ne peut être permise, ni l'installation d'objets qui bloquent, entravent ou rendent difficile l'accès aux sorties des salles ou leur utilisation.
3. La personne autorisée est responsable de tout dommage, de toute dégradation ou de tout manquement contractuel survenant pendant l'utilisation de l'espace cédé, et elle assume personnellement toutes les conséquences découlant de ces faits. À cet effet, la personne autorisée répond sur la totalité de son patrimoine, présent et futur, des coûts découlant des dommages occasionnés, des dégradations causées ou de tout manquement aux obligations établies par le présent règlement ou par les conditions spécifiques de la cession de l'espace. Cette responsabilité est exigible indépendamment de l'existence ou de la constitution d'une caution, sans préjudice des actions en justice que le Commun peut engager pour réclamer la réparation ou l'indemnisation correspondante. À cette fin, et selon l'appréciation du Commun, la souscription d'une assurance de responsabilité civile et/ou d'une assurance multirisque couvrant les biens et équipements concernés peut être exigée, afin de garantir ainsi la couverture des éventuels aléas découlant de l'activité. En aucun cas le Commun n'assume de responsabilité pour la perte, le dommage ou la détérioration des objets personnels ou appartenant à des tiers introduits dans les installations pendant la période de cession temporaire des espaces.
abrogées toutes les dispositions normatives de rang égal ou inférieur qui contredisent le présent règlement.
présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.