Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 70, any 2021 (23/06/2021) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
1. L'objet du présent Règlement est de créer et de régir le contenu et le fonctionnement des fichiers des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation.
2. Les fichiers des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation sont des fichiers sur support informatique et sur papier dans lesquels sont centralisées les données de tous les candidats aux bourses d'emploi du Corps de l'Éducation. Les données personnelles figurant au fichier sont obtenues directement auprès de la personne intéressée. Les données administratives sont obtenues tant auprès de la personne intéressée qu'auprès des départements du ministère chargé de l'éducation.
Les données de chaque candidat figurant au fichier sont les suivantes :
a) Données personnelles : nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro de passeport ou de document d'identité officiel, adresse actuelle, téléphones, adresse électronique et personne de contact, le cas échéant.
b) Données administratives : date d'entrée dans l'Administration générale et date d'entrée dans les bourses d'emploi du Corps de l'Éducation, postes de travail occupés antérieurement, fonctions associées aux postes de travail du Corps de l'Éducation exercées, formations, diplômes et certificats officiels, rapports d'évaluation du personnel intérimaire du Corps de l'Éducation et rapports d'évaluation de la période d'essai du personnel intérimaire du Corps de l'Éducation.
L'ensemble des données de chaque candidat des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation fait partie du dossier du candidat.
Aucune communication nationale ou internationale des données enregistrées n'est prévue.
Le fichier des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation relève du ministère compétent en matière d'éducation.
1. Le chef du service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation est le responsable de la garde et de la tenue des fichiers.
2. Les mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité des données et empêchant leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé appliquées au traitement du fichier sont :
a) Emplacement du fichier de données sur un serveur du Gouvernement.
b) Mesures de contrôle d'accès logique au fichier de données et aux systèmes dans lesquels le fichier de données est stocké (avec identifiants et mots de passe).
c) Utilisation de procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe.
d) Autorisation pour l'accès physique aux systèmes et procédures de gestion de la sécurité des supports contenant le fichier de données personnelles, de récupération des données en cas de perte du fichier, et de gestion et d'enregistrement des incidents. La garde des données sur papier doit s'effectuer dans des archives fermées.
3. Il incombe au candidat de mettre à jour les données figurant au fichier des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation en remettant au service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation une demande de mise à jour des données et en fournissant les pièces justificatives nécessaires.
Le responsable de la garde du fichier des bourses d'emploi est tenu de respecter le devoir de réserve sur les données dont il a connaissance en raison des fonctions qui lui sont confiées.
1. Tout candidat des bourses d'emploi a le droit de demander ses données figurant au fichier des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation et d'obtenir des informations à leur sujet.
2. La demande est personnelle et doit être effectuée par écrit adressé au chef du service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation, qui doit répondre dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du moment où la personne intéressée présente la demande.
3. Ces informations peuvent être obtenues soit au moyen d'un certificat des informations figurant à son nom dans le fichier, soit au moyen d'une visualisation directe des données.
1. Le candidat peut adresser un écrit au chef du service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation pour demander la rectification de données qu'il estime erronées ou non conformes à la réalité.
2. La demande de rectification de données doit toujours être accompagnée des pièces justifiant la prétention du candidat.
3. Le chef du service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation doit répondre à la personne intéressée dans un délai maximal d'un mois à compter du moment où il reçoit la demande de la personne intéressée et, le cas échéant, donner les instructions appropriées pour rectifier ces données dans le fichier des bourses d'emploi.
Le candidat a le droit de s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement par un responsable du traitement, lorsque ce responsable n'a pas obtenu les données directement auprès de la personne intéressée elle-même.
1. La documentation remise par le candidat est conservée tant qu'il fait partie des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation.
2. Les rapports d'évaluation du candidat, remis par les supérieurs hiérarchiques, sont conservés pendant un délai maximal de quatre années scolaires à compter de leur remise.