Règlement portant création du fichier des listes d'emploi du Corps de l'éducation, du 16 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Rectification des données du fichier des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Rectification des données du fichier des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation
1. Le candidat peut adresser un écrit au chef du service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation pour demander la rectification de données qu'il estime erronées ou non conformes à la réalité.
2. La demande de rectification de données doit toujours être accompagnée des pièces justifiant la prétention du candidat.
3. Le chef du service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation doit répondre à la personne intéressée dans un délai maximal d'un mois à compter du moment où il reçoit la demande de la personne intéressée et, le cas échéant, donner les instructions appropriées pour rectifier ces données dans le fichier des bourses d'emploi.
Art. 9 du Règlement portant création du fichier des listes d'emploi du Corps de l'éducation, du 16 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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