Règlement portant création du fichier des listes d'emploi du Corps de l'éducation, du 16 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Droit d'accès aux données du fichier des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Droit d'accès aux données du fichier des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation
1. Tout candidat des bourses d'emploi a le droit de demander ses données figurant au fichier des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation et d'obtenir des informations à leur sujet.
2. La demande est personnelle et doit être effectuée par écrit adressé au chef du service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation, qui doit répondre dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du moment où la personne intéressée présente la demande.
3. Ces informations peuvent être obtenues soit au moyen d'un certificat des informations figurant à son nom dans le fichier, soit au moyen d'une visualisation directe des données.
Art. 8 du Règlement portant création du fichier des listes d'emploi du Corps de l'éducation, du 16 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.