Article 6. Responsabilité du fichier des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation

Article 6. Responsabilité du fichier des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation

1. Le chef du service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation est le responsable de la garde et de la tenue des fichiers.

2. Les mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité des données et empêchant leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé appliquées au traitement du fichier sont :

a) Emplacement du fichier de données sur un serveur du Gouvernement.

b) Mesures de contrôle d'accès logique au fichier de données et aux systèmes dans lesquels le fichier de données est stocké (avec identifiants et mots de passe).

c) Utilisation de procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe.

d) Autorisation pour l'accès physique aux systèmes et procédures de gestion de la sécurité des supports contenant le fichier de données personnelles, de récupération des données en cas de perte du fichier, et de gestion et d'enregistrement des incidents. La garde des données sur papier doit s'effectuer dans des archives fermées.

3. Il incombe au candidat de mettre à jour les données figurant au fichier des bourses d'emploi du Corps de l'Éducation en remettant au service responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation une demande de mise à jour des données et en fournissant les pièces justificatives nécessaires.