Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 66, any 2021 (09/06/2021) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
L’objectif du présent Règlement est de donner une couverture juridique à l’utilisation de mécanismes d’action administrative automatisée dans les procédures administratives traitées par le Gouvernement d’Andorre.
1. La présente norme s’applique aux procédures administratives traitées dans le cadre du Gouvernement d’Andorre. Peuvent être réalisés au moyen de mécanismes d’action administrative automatisée : a. Les actes de simple constatation. Est considéré comme acte de simple constatation celui qui se limite à certifier des faits ou des actions se produisant dans les environnements électroniques du Gouvernement d’Andorre, ou à certifier des informations figurant dans les systèmes d’information du Gouvernement d’Andorre, sans créer de nouveaux droits ou obligations pour l’Administration ni pour les personnes intéressées. b. Les actes de simple procédure. Sont considérés comme actes de simple procédure ceux qui font progresser la procédure administrative sans qu’aucune décision ne soit prise, en transmettant des communications ou des notifications entre les parties à la procédure, en générant des copies de documents ou par d’autres actions limitées à la gestion de la documentation administrative. c. Les actes de déclaration de volonté qui sont résolus en fonction de critères objectifs, approuvés par voie réglementaire, connus publiquement et qui s’appliquent à des informations pouvant être connues au préalable par la personne intéressée.
2. Pour qu’un acte puisse être réalisé au moyen de mécanismes d’action administrative automatisée, il faut, en outre, que l’application de ces mécanismes ait été spécifiquement approuvée pour l’acte concerné, et que soient désignés les critères à y appliquer, le cas échéant, ainsi que les organes chargés de le superviser, conformément à l’article 3 du présent Règlement.
1. L’application de systèmes d’action administrative automatisée à une procédure administrative concrète est approuvée par arrêté ministériel du responsable de la numérisation adressé au ministère ou à l’administration concernée.
2. L’organe devant lequel les actions administratives automatisées peuvent être contestées, le cas échéant, est déterminé conformément aux dispositions en matière de recours contenues dans le Code de l’Administration, du 29 mars 1989.
3. Les responsabilités prévues aux paragraphes 1.b, 1.c, 1.d et 2 peuvent incomber au même organe ou à des organes différents, selon ce qui est décidé dans chaque cas.
4. L’annexe I approuve la liste des procédures soumises à l’action administrative automatisée à compter de l’entrée en vigueur du présent Règlement. Par la procédure prévue au paragraphe 1, l’annexe I intègre les nouveaux cas d’application de la procédure administrative automatisée, laquelle doit être publiée sur le Siège électronique du Gouvernement d’Andorre, ou dans l’environnement de traitement électronique dans lequel les actions administratives automatisées sont disponibles.
Nota: La nova redacció de l’apartat 1 acaba en punt i no conserva «que estableixi:». S'entenen suprimides les lletres a-d, però l’apartat 3 continua remetent als apartats 1.b, 1.c i 1.d.
1. Préalablement à la mise en fonctionnement d’un système d’action administrative automatisée, l’organe chargé de la conception de la solution doit définir les éléments suivants : a. La plateforme ou le système qui traite la procédure ou l’action concrète. b. Le canal par lequel on y accédera. c. La manière dont seront effectués périodiquement les audits et les révisions du code utilisé, conformément à l’article 8. d. Les mécanismes de signature électronique qui seront utilisés, conformément à l’article 7. e. Lorsque l’action concernée exige la prise d’une décision, il doit également établir : i. Les critères objectifs sur la base desquels cette décision sera prise. ii. La manière dont la mise à jour ou la révision de ces critères sera effectuée, ainsi que les mécanismes par lesquels toute modification de ceux-ci sera rendue publique. iii. Les ressources mises à la disposition des personnes intéressées pour évaluer si elles remplissent les conditions requises qui y sont établies.
2. La version la plus récente du document décrivant ces éléments doit pouvoir être consultée sur le siège électronique du Gouvernement d’Andorre, ou dans l’environnement de traitement électronique dans lequel la procédure à laquelle il se rapporte est disponible.
3. L’annexe II du présent Règlement présente de manière schématique les informations nécessaires pour mettre en place, avec une garantie pleine, une action automatisée.
1. Les usagers peuvent accéder aux systèmes d’action administrative automatisée par le siège électronique du Gouvernement d’Andorre, ou par tout autre moyen de traitement électronique que le Gouvernement peut mettre à leur disposition à l’avenir.
2. L’environnement dans lequel le système d’action administrative automatisée est déployé doit permettre l’identification sécurisée du Gouvernement d’Andorre, dans les termes prévus actuellement par le Règlement de promotion des services numériques et de leur gouvernance du Gouvernement d’Andorre, à l’article 22.3.
1. Le Gouvernement d’Andorre peut s’identifier et signer électroniquement de façon automatisée en utilisant des systèmes de cachet électronique qualifié, comme le prévoit l’article 8 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique.
2. Le Gouvernement d’Andorre doit rendre publics, sur son siège électronique ou dans l’environnement de traitement correspondant, les certificats qualifiés de cachet électronique dont il dispose à chaque moment.
3. Tous les documents générés conformément à l’action administrative automatisée contiennent un pied de signature selon le modèle joint à l’annexe III du présent Règlement.
Selon une périodicité au minimum biennale, les personnes chargées de la maintenance de l’application ou, le cas échéant, l’organe désigné dans le Règlement régissant l’action administrative automatisée, doivent réaliser un audit afin de vérifier que le système et la mise à jour technologique fonctionnent correctement.
1. En application des dispositions de l’article 3.3 du présent Règlement, est approuvée l’application de l’action administrative automatisée aux procédures détaillées à l’annexe I, dans laquelle sont identifiés, pour chacune de ces procédures ou actions, les organes responsables de chaque aspect de leur traitement.
2. L’organe chargé du développement de chaque procédure ou action doit se charger de publier, sur le siège électronique ou dans l’environnement de traitement correspondant, les caractéristiques concrètes au fur et à mesure que les mécanismes de traitement deviennent disponibles.
3. À l’avenir, le Gouvernement d’Andorre peut approuver l’application de l’action administrative automatisée à d’autres actions, et les intégrer à l’annexe I conformément à l’article 3.
: Tableau des actes soumis à l’action administrative automatisée 1.1. Délivrance de certificats de résidence des comuns au moyen de l’espace citoyen du portail e-tramits Finalité Génération d’un certificat de résidence attestant la paroisse de résidence du citoyen qui le demande, conformément à l’article 5 de la Loi 9/2007 , du 17 mai, du recensement.
Organe qui définit les spécifications fonctionnelles Comuns, conformément à la Loi 9/2007 , du 17 mai, du recensement.
Organe responsable de la programmation, de la maintenance et de la supervision de la solution informatique Département des Systèmes d’Information du Gouvernement.
Organe responsable du contrôle de qualité et de l’audit de la solution informatique Département des Systèmes d’Information du Gouvernement.
Organe responsable aux fins de recours Comuns, conformément à la Loi 9/2007 , du 17 mai, du recensement et au Code de l’Administration. 1.2 Délivrance de certificats d’absence de dette envers le Gouvernement Finalité Génération d’un certificat d’absence de dette du Gouvernement attestant que la personne à qui il est délivré n’a aucune dette envers l’Administration afin de pouvoir intervenir dans d’autres actes administratifs.
Organe qui définit les spécifications fonctionnelles Gouvernement d’Andorre.
Organe responsable de la programmation, de la maintenance et de la supervision de la solution informatique Département des Systèmes d’Information du Gouvernement.
Organe responsable du contrôle de qualité et de l’audit de la solution informatique Département des Systèmes d’Information du Gouvernement.
Organe responsable aux fins de recours Gouvernement d’Andorre, conformément au Code de l’Administration. 1.3 Délivrance d’un certificat de réservation de dénomination sociale immédiate Finalité Génération automatique d’une dénomination sociale alphanumérique et délivrance d’un certificat de réservation de dénomination pour la constitution d’une société Organe qui définit les spécifications fonctionnelles Département des Registres Juridiques et Économiques du Gouvernement Organe responsable de la programmation, de la maintenance et de la supervision de la solution informatique Département des Systèmes d’Information du Gouvernement.
Organe responsable du contrôle de qualité et de l’audit de la solution informatique Département des Systèmes d’Information du Gouvernement.
Organe responsable aux fins de recours Gouvernement d’Andorre, conformément au Code de l’Administration.
: Fiche d'action administrative automatisée 2.1 Délivrance de certificats de résidence des comuns au moyen de l'espace citoyen du portail e-tramits Plateforme ou système Serveur central et séries de production du Gouvernement. Canal Portail e-Tràmits du Gouvernement, espace du citoyen sur www.e-tramits.ad. Méthode d'audit Vérification quotidienne du fonctionnement. Mécanismes de signature Certificat d'organe de chaque paroisse, conformément aux conditions requises indiquées dans la Loi 35/2014 , du 27 novembre, des services de confiance électronique et aux profils et aux politiques publiés par l'Oscepa sur www.signaturaelectronica.ad. Lorsque la procédure comporte une prise de décision automatisée Critères objectifs • Citoyen titulaire identifié sur le site web au moyen du NIA et d'un certificat numérique. • Être inscrit au recensement de la population de la paroisse dans laquelle le certificat de résidence est demandé. Mise à jour des critères Selon les modifications fonctionnelles de l'organe qui définit les spécifications fonctionnelles. Mécanismes de publicité Site web d'e-Tràmits : www.e-tramits.ad. Ressources fournies Une fois la personne identifiée et authentifiée au moyen du NIA du demandeur et de son certificat numérique, l'accès est donné au portail où figurent les données suivantes, qui serviront à accomplir l'acte :
a) De la personne : • Numéro d'identification • Nom et prénoms • Nationalité
b) Données de la démarche : • Organisme émetteur • Description/objet : TO-Certificat de résidence • Montant 2.2 Délivrance de certificats d'absence de dette envers le Gouvernement Plateforme ou système Serveur central et séries de production du Gouvernement. Canal Portail e-Tràmits du Gouvernement, espace du citoyen sur www.e-tramits.ad. Méthode d'audit Vérification quotidienne du fonctionnement. Mécanismes de signature Certificat d'organe du Service des démarches du Gouvernement, conformément aux conditions requises indiquées dans la Loi 35/2014 , du 27 novembre, des services de confiance électronique et aux profils et aux politiques publiés par l'Oscepa sur www.signaturaelectronica.ad. Lorsque la procédure comporte une prise de décision automatisée Critères objectifs • Citoyen titulaire identifié sur le site web au moyen du NIA et d'un certificat numérique. • Ne doit avoir aucune dette en cours envers le Gouvernement. Mise à jour des critères Selon les modifications fonctionnelles de l'organe qui définit les spécifications fonctionnelles. Mécanismes de publicité Site web d'e-Tràmits : www.e-tramits.ad Ressources fournies Une fois la personne identifiée et authentifiée au moyen du NIA du demandeur et de son certificat numérique, l'accès est donné au portail où figurent les données suivantes, qui serviront à accomplir l'acte :
a) De la personne : • Numéro d'identification • Nom et prénoms • Nationalité
b) Données de la démarche : • Description/objet : TO-Certificat d'absence de dette • Montant 2.3 Délivrance d'un certificat de réservation de dénomination sociale immédiate Plateforme ou système Plateforme SAP C4 de production du Gouvernement.
Canal Portail e-Tramits du Gouvernement, espace du citoyen sur www.e-tramits.ad.
Méthode d'audit Vérification quotidienne du fonctionnement.
Mécanismes de signature Certificat d'organe de l'Unité des registres économiques conformément aux conditions requises indiquées dans la Loi 35/2014 , du 27 novembre, des services de confiance électronique et aux profils et aux politiques publiés par l'Oscepa sur www.signaturaelectronica.ad.
Lorsque la procédure comporte une prise de décision automatisée Critères objectifs • Citoyen titulaire ou son représentant identifié sur le site web au moyen d'un certificat numérique. • Sélectionne la forme juridique parmi les options proposées. • Sélectionne le/s secteur/s d'activité parmi les options proposées affichées en fonction de la forme juridique choisie préalablement • Sélectionne le/s sous-secteur/s ou objet/s social/aux parmi les options proposées • Attribution d'une dénomination sociale alphanumérique.
Mise à jour des critères Selon les modifications fonctionnelles de l'organe qui définit les spécifications fonctionnelles.
Mécanismes de publicité Site web d'e-Tràmits : www.e-tramits.ad Ressources fournies Une fois la personne identifiée et authentifiée au moyen de son certificat numérique, l'accès est donné au portail où est choisie la démarche de Réservation de dénomination sociale, où figurent les données suivantes, qui serviront à accomplir l'acte :
a) De la personne : • Numéro d'identification NIA • Nom et prénoms • Nationalité • Adresse électronique
b) Données de la démarche : • Description/objet : Réservation de dénomination sociale immédiate • Montant • Numéro de dossier • Date et heure de présentation • Forme juridique • Secteur d'activité • Sous-secteur ou objet social Annexe III : Mention de signature figurant sur les documents générés par voie d'action automatisée Document produit par l'action administrative automatisée et signé électroniquement en vertu du Décret du 26-05-2021 portant approbation du Règlement de l'action administrative automatisée, au moyen du cachet d'organe du/de la (indiquer Ministère/Département/Unité) de l'entité de certification de l'Administration publique d'Andorre, portant le numéro de série (à déterminer en fonction du cachet d'organe), qui peut être vérifié sur le site web du/de la (indiquer Ministère/Département/Unité).