Règlement relatif à l'action administrative automatisée, du 2 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Accès aux systèmes d’action administrative automatisée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Accès aux systèmes d’action administrative automatisée
1. Les usagers peuvent accéder aux systèmes d’action administrative automatisée par le siège électronique du Gouvernement d’Andorre, ou par tout autre moyen de traitement électronique que le Gouvernement peut mettre à leur disposition à l’avenir.
2. L’environnement dans lequel le système d’action administrative automatisée est déployé doit permettre l’identification sécurisée du Gouvernement d’Andorre, dans les termes prévus actuellement par le Règlement de promotion des services numériques et de leur gouvernance du Gouvernement d’Andorre, à l’article 22.3.
Art. 5 du Règlement relatif à l'action administrative automatisée, du 2 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-06-02/reglament-actuacio-administrativa-automatitzada/art-5
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