Annexe 1

Annexe I.

: Tableau des actes soumis à l’action administrative automatisée 1.1. Délivrance de certificats de résidence des comuns au moyen de l’espace citoyen du portail e-tramits Finalité Génération d’un certificat de résidence attestant la paroisse de résidence du citoyen qui le demande, conformément à l’article 5 de la Loi 9/2007 , du 17 mai, du recensement.

Organe qui définit les spécifications fonctionnelles Comuns, conformément à la Loi 9/2007 , du 17 mai, du recensement.

Organe responsable de la programmation, de la maintenance et de la supervision de la solution informatique Département des Systèmes d’Information du Gouvernement.

Organe responsable du contrôle de qualité et de l’audit de la solution informatique Département des Systèmes d’Information du Gouvernement.

Organe responsable aux fins de recours Comuns, conformément à la Loi 9/2007 , du 17 mai, du recensement et au Code de l’Administration. 1.2 Délivrance de certificats d’absence de dette envers le Gouvernement Finalité Génération d’un certificat d’absence de dette du Gouvernement attestant que la personne à qui il est délivré n’a aucune dette envers l’Administration afin de pouvoir intervenir dans d’autres actes administratifs.

Organe qui définit les spécifications fonctionnelles Gouvernement d’Andorre.

Organe responsable de la programmation, de la maintenance et de la supervision de la solution informatique Département des Systèmes d’Information du Gouvernement.

Organe responsable du contrôle de qualité et de l’audit de la solution informatique Département des Systèmes d’Information du Gouvernement.

Organe responsable aux fins de recours Gouvernement d’Andorre, conformément au Code de l’Administration. 1.3 Délivrance d’un certificat de réservation de dénomination sociale immédiate Finalité Génération automatique d’une dénomination sociale alphanumérique et délivrance d’un certificat de réservation de dénomination pour la constitution d’une société Organe qui définit les spécifications fonctionnelles Département des Registres Juridiques et Économiques du Gouvernement Organe responsable de la programmation, de la maintenance et de la supervision de la solution informatique Département des Systèmes d’Information du Gouvernement.

Organe responsable du contrôle de qualité et de l’audit de la solution informatique Département des Systèmes d’Information du Gouvernement.

Organe responsable aux fins de recours Gouvernement d’Andorre, conformément au Code de l’Administration.