Annexe 2

Annexe II.

: Fiche d'action administrative automatisée 2.1 Délivrance de certificats de résidence des comuns au moyen de l'espace citoyen du portail e-tramits Plateforme ou système Serveur central et séries de production du Gouvernement. Canal Portail e-Tràmits du Gouvernement, espace du citoyen sur www.e-tramits.ad. Méthode d'audit Vérification quotidienne du fonctionnement. Mécanismes de signature Certificat d'organe de chaque paroisse, conformément aux conditions requises indiquées dans la Loi 35/2014 , du 27 novembre, des services de confiance électronique et aux profils et aux politiques publiés par l'Oscepa sur www.signaturaelectronica.ad. Lorsque la procédure comporte une prise de décision automatisée Critères objectifs • Citoyen titulaire identifié sur le site web au moyen du NIA et d'un certificat numérique. • Être inscrit au recensement de la population de la paroisse dans laquelle le certificat de résidence est demandé. Mise à jour des critères Selon les modifications fonctionnelles de l'organe qui définit les spécifications fonctionnelles. Mécanismes de publicité Site web d'e-Tràmits : www.e-tramits.ad. Ressources fournies Une fois la personne identifiée et authentifiée au moyen du NIA du demandeur et de son certificat numérique, l'accès est donné au portail où figurent les données suivantes, qui serviront à accomplir l'acte :

a) De la personne : • Numéro d'identification • Nom et prénoms • Nationalité

b) Données de la démarche : • Organisme émetteur • Description/objet : TO-Certificat de résidence • Montant 2.2 Délivrance de certificats d'absence de dette envers le Gouvernement Plateforme ou système Serveur central et séries de production du Gouvernement. Canal Portail e-Tràmits du Gouvernement, espace du citoyen sur www.e-tramits.ad. Méthode d'audit Vérification quotidienne du fonctionnement. Mécanismes de signature Certificat d'organe du Service des démarches du Gouvernement, conformément aux conditions requises indiquées dans la Loi 35/2014 , du 27 novembre, des services de confiance électronique et aux profils et aux politiques publiés par l'Oscepa sur www.signaturaelectronica.ad. Lorsque la procédure comporte une prise de décision automatisée Critères objectifs • Citoyen titulaire identifié sur le site web au moyen du NIA et d'un certificat numérique. • Ne doit avoir aucune dette en cours envers le Gouvernement. Mise à jour des critères Selon les modifications fonctionnelles de l'organe qui définit les spécifications fonctionnelles. Mécanismes de publicité Site web d'e-Tràmits : www.e-tramits.ad Ressources fournies Une fois la personne identifiée et authentifiée au moyen du NIA du demandeur et de son certificat numérique, l'accès est donné au portail où figurent les données suivantes, qui serviront à accomplir l'acte :

a) De la personne : • Numéro d'identification • Nom et prénoms • Nationalité

b) Données de la démarche : • Description/objet : TO-Certificat d'absence de dette • Montant 2.3 Délivrance d'un certificat de réservation de dénomination sociale immédiate Plateforme ou système Plateforme SAP C4 de production du Gouvernement.

Canal Portail e-Tramits du Gouvernement, espace du citoyen sur www.e-tramits.ad.

Méthode d'audit Vérification quotidienne du fonctionnement.

Mécanismes de signature Certificat d'organe de l'Unité des registres économiques conformément aux conditions requises indiquées dans la Loi 35/2014 , du 27 novembre, des services de confiance électronique et aux profils et aux politiques publiés par l'Oscepa sur www.signaturaelectronica.ad.

Lorsque la procédure comporte une prise de décision automatisée Critères objectifs • Citoyen titulaire ou son représentant identifié sur le site web au moyen d'un certificat numérique. • Sélectionne la forme juridique parmi les options proposées. • Sélectionne le/s secteur/s d'activité parmi les options proposées affichées en fonction de la forme juridique choisie préalablement • Sélectionne le/s sous-secteur/s ou objet/s social/aux parmi les options proposées • Attribution d'une dénomination sociale alphanumérique.

Mise à jour des critères Selon les modifications fonctionnelles de l'organe qui définit les spécifications fonctionnelles.

Mécanismes de publicité Site web d'e-Tràmits : www.e-tramits.ad Ressources fournies Une fois la personne identifiée et authentifiée au moyen de son certificat numérique, l'accès est donné au portail où est choisie la démarche de Réservation de dénomination sociale, où figurent les données suivantes, qui serviront à accomplir l'acte :

a) De la personne : • Numéro d'identification NIA • Nom et prénoms • Nationalité • Adresse électronique

b) Données de la démarche : • Description/objet : Réservation de dénomination sociale immédiate • Montant • Numéro de dossier • Date et heure de présentation • Forme juridique • Secteur d'activité • Sous-secteur ou objet social Annexe III : Mention de signature figurant sur les documents générés par voie d'action automatisée Document produit par l'action administrative automatisée et signé électroniquement en vertu du Décret du 26-05-2021 portant approbation du Règlement de l'action administrative automatisée, au moyen du cachet d'organe du/de la (indiquer Ministère/Département/Unité) de l'entité de certification de l'Administration publique d'Andorre, portant le numéro de série (à déterminer en fonction du cachet d'organe), qui peut être vérifié sur le site web du/de la (indiquer Ministère/Département/Unité).