Article 8. Application de l’action administrative automatisée aux procédures du Gouvernement d’Andorre

Article 8. Application de l’action administrative automatisée aux procédures du Gouvernement d’Andorre

1. En application des dispositions de l’article 3.3 du présent Règlement, est approuvée l’application de l’action administrative automatisée aux procédures détaillées à l’annexe I, dans laquelle sont identifiés, pour chacune de ces procédures ou actions, les organes responsables de chaque aspect de leur traitement.

2. L’organe chargé du développement de chaque procédure ou action doit se charger de publier, sur le siège électronique ou dans l’environnement de traitement correspondant, les caractéristiques concrètes au fur et à mesure que les mécanismes de traitement deviennent disponibles.

3. À l’avenir, le Gouvernement d’Andorre peut approuver l’application de l’action administrative automatisée à d’autres actions, et les intégrer à l’annexe I conformément à l’article 3.