Article 6. M écanismes de signature électronique pour l’action administrative automatisée

Article 6. M écanismes de signature électronique pour l’action administrative automatisée

1. Le Gouvernement d’Andorre peut s’identifier et signer électroniquement de façon automatisée en utilisant des systèmes de cachet électronique qualifié, comme le prévoit l’article 8 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique.

2. Le Gouvernement d’Andorre doit rendre publics, sur son siège électronique ou dans l’environnement de traitement correspondant, les certificats qualifiés de cachet électronique dont il dispose à chaque moment.

3. Tous les documents générés conformément à l’action administrative automatisée contiennent un pied de signature selon le modèle joint à l’annexe III du présent Règlement.