Règlement relatif à l'action administrative automatisée, du 2 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
L’objectif du présent Règlement est de donner une couverture juridique à l’utilisation de mécanismes d’action administrative automatisée dans les procédures administratives traitées par le Gouvernement d’Andorre.
Art. 1 du Règlement relatif à l'action administrative automatisée, du 2 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-06-02/reglament-actuacio-administrativa-automatitzada/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.