Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 58, any 2016 (12/10/2016) · Page complète (historique des versions)
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Un animal est considéré comme étant en situation d’abandon lorsque : 1) Il n’est pas identifié conformément à la législation et n’est accompagné d’aucune personne. 2) Il porte une identification et, dans le délai établi au paragraphe 2 de l’article 5, le propriétaire averti ne l’a pas récupéré ou il n’a pas été possible de l’avertir. 3) Le propriétaire lui-même a signé un document de cession volontaire à la fourrière canine ou à la fourrière féline officielles.
1) La fourrière canine officielle est le lieu d’accueil temporaire qui prend en charge les chiens en situation d’abandon et les garde jusqu’à ce qu’ils soient récupérés, adoptés ou euthanasiés selon les conditions prévues par la législation en vigueur. 2) Peuvent y être accueillis des chiens confisqués, placés sous garde ou isolés conformément à l’article 11 de la Loi 11/2016 relative à la détention et à la protection des animaux. Dans ce cas, la fourrière canine les retient jusqu’à la clôture du dossier ou du rapport pour lequel ils y ont été amenés.
1) La fourrière féline officielle est le lieu d’accueil temporaire qui prend en charge les chats domestiques en situation d’abandon et les garde jusqu’à ce qu’ils soient récupérés, adoptés ou euthanasiés selon les conditions prévues par la législation en vigueur. 2) Peuvent y être accueillis des chats confisqués, placés sous garde ou isolés conformément à l’article 11 de la Loi 11/2016 relative à la détention et à la protection des animaux. Dans ce cas, la fourrière féline les retient jusqu’à la clôture du dossier ou du rapport pour lequel ils y ont été amenés.
Conformément aux dispositions de l’article 25 de la Loi 11/2016 relative à la détention et à la protection des animaux, le Service de ramassage est chargé du ramassage des chiens et des chats domestiques abandonnés et les transporte à la fourrière canine ou à la fourrière féline officielles. Ce Service, qui relève du Département de l’Agriculture, agit en collaboration avec d’autres services relevant de l’Administration centrale ou communale en suivant les protocoles établis à cet effet et selon les compétences attribuées par la réglementation en vigueur.
1) La fourrière canine et la fourrière féline officielles prennent en charge tout animal non identifié ramassé par le Service de ramassage ou amené dans les installations par un tiers pendant un délai maximal de huit jours calendaires afin que le propriétaire puisse présenter les documents justifiant de sa propriété. 2) La fourrière canine et la fourrière féline officielles prennent en charge tout animal identifié ramassé par le Service de ramassage ou amené dans les installations par un tiers pendant un délai maximal de dix jours après avoir été averti, afin qu’il soit récupéré sur présentation préalable des documents justifiant de sa propriété. 3) Une fois le temps fixé écoulé, si le propriétaire ne l’a pas récupéré, l’animal est considéré comme abandonné.
Si le propriétaire n’est pas localisé dans le délai de quinze jours calendaires, le Gouvernement publie l’avis correspondant au BOPA et, une fois écoulé le délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication, l’animal peut être proposé à l’adoption. 4) Les dépenses occasionnées par l’entretien, y compris l’alimentation, ainsi que les dépenses d’identification et les dépenses sanitaires, le cas échéant, des animaux accueillis à la fourrière canine ou à la fourrière féline officielles sont prises en charge par le propriétaire de l’animal pour autant qu’il soit identifié.
Dans la situation prévue à l’article 25.5 de la Loi 11/2016 relative à la détention et à la protection des animaux, la dépense occasionnée par les animaux dont le propriétaire n’est pas connu est imputée au Département de l’Agriculture par le gestionnaire des installations.
Les prix sont ceux prévus par le Décret correspondant.
L’animal ramassé par le Service de ramassage ou amené à la fourrière canine ou à la fourrière féline par un tiers est adoptable après le délai fixé à l’article 5 et pour autant qu’il n’existe aucun empêchement sanitaire ou comportemental. 2) L’animal amené à la fourrière canine ou à la fourrière féline par le propriétaire lui-même est adoptable à compter de la signature du document de cession volontaire, pour autant qu’il n’existe aucun empêchement sanitaire ou comportemental. 3) L’animal confisqué, placé sous garde ou isolé est placé sous la responsabilité du Département de l’Agriculture et ne peut pas être adopté. 4) Les dépenses occasionnées par l’entretien, y compris l’alimentation, ainsi que les dépenses d’identification et les dépenses sanitaires, le cas échéant, des animaux accueillis à la fourrière canine ou à la fourrière féline officielles en situation de confiscation, de garde ou d’isolement sont imputées au propriétaire de l’animal pour autant qu’il soit identifié. Dans la situation prévue à l’article 25.5 de la Loi 11/2016 relative à la détention et à la protection des animaux, la dépense occasionnée par les animaux dont le propriétaire n’est pas connu est imputée au Département de l’Agriculture par le gestionnaire des installations. Les prix sont ceux prévus par le Décret correspondant.
Contrôle et conditions d’hygiène et sanitaires 1) La fourrière canine et la fourrière féline officielles sont soumises au contrôle du Service vétérinaire de santé et de protection des animaux du Département de l’Agriculture. 2) Il y est tenu un registre dans lequel figurent les données relatives aux entrées et sorties des animaux et toutes les interventions sanitaires. 3) La fourrière canine et la fourrière féline disposent d’un service vétérinaire chargé de la surveillance de l’état sanitaire des animaux résidents et responsable des interventions vétérinaires qui y sont effectuées, ainsi que d’en informer périodiquement le Service vétérinaire de santé et de protection des animaux.
Dans la situation prévue à l’article 25.5 de la Loi 11/2016 relative à la détention et à la protection des animaux, les exigences sanitaires sont celles établies dans le contrat de gestion correspondant. 4) La fourrière canine dispose de bonnes conditions d’hygiène et sanitaires conformes aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux. 5) Il y est assuré le contrôle sanitaire au moyen de l’examen physique des animaux, d’un plan de vaccination et de déparasitage adapté aux conditions de détention des animaux, ainsi que de toutes les interventions sanitaires nécessaires. 6) Pour autant que l’état physique de l’animal le permette, il est procédé à la stérilisation chirurgicale des animaux adultes résidant dans les installations officielles dans les plus brefs délais après leur date d’admission.
1) Aux fins de l'adoption des animaux admis à la fourrière canine et féline officielle, la direction du Département de l'Agriculture peut établir les conditions et les conditions requises nécessaires et le Gouvernement peut signer des conventions avec des associations de protection des animaux du pays ou étrangères légalement constituées. 2) Les personnes souhaitant adopter un animal en font la demande dans les installations officielles elles-mêmes et acquittent le prix public correspondant. 3) Une fois achevées toutes les vérifications sanitaires et, dans le cas d'un chiot, une fois qu'il a atteint l'âge de 2 mois, il est communiqué à l'adoptant qu'il doit venir retirer la documentation qui l'accrédite comme propriétaire et récupérer l'animal à la fourrière canine ou à la fourrière féline officielle. Le délai pour récupérer un animal adopté est de deux jours ouvrables. 4) Les informations relatives à l'adoption sont communiquées par le personnel chargé de la fourrière canine et de la fourrière féline officielles au Registre des animaux de compagnie dans un délai n'excédant pas un jour ouvrable.
Tout animal est remis en adoption ou restitué à son propriétaire dûment identifié (ou pré-identifié dans le cas d'un chiot), enregistré, déparasité et vacciné, avec un document de cession et le passeport pour animaux de compagnie dûment établi, conformément à la législation en vigueur. En cas d'adoption, les chiens et les chats adultes sont remis stérilisés.
Les animaux présents à la fourrière canine et à la fourrière féline officielles appartiennent à ces installations, à l'exception des chiens saisis ou isolés, qui appartiennent temporairement au Département de l'Agriculture. La propriété des animaux doit être dûment mentionnée dans le passeport pour animaux de compagnie.
abrogés le Règlement du service de ramassage des animaux abandonnés et de la fourrière canine officielle, du 9 juin 1999, ainsi que toutes les dispositions antérieures de rang égal ou inférieur au présent Règlement en tout ce qui s'oppose, contredit ou s'avère incompatible avec ce qui y est établi.