Règlement de fonctionnement du ramassage des animaux et de la fourrière canine et féline officielles, du 5 octobre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Fourrière féline officielle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Fourrière féline officielle
1) La fourrière féline officielle est le lieu d’accueil temporaire qui prend en charge les chats domestiques en situation d’abandon et les garde jusqu’à ce qu’ils soient récupérés, adoptés ou euthanasiés selon les conditions prévues par la législation en vigueur. 2) Peuvent y être accueillis des chats confisqués, placés sous garde ou isolés conformément à l’article 11 de la Loi 11/2016 relative à la détention et à la protection des animaux. Dans ce cas, la fourrière féline les retient jusqu’à la clôture du dossier ou du rapport pour lequel ils y ont été amenés.
Art. 3 du Règlement de fonctionnement du ramassage des animaux et de la fourrière canine et féline officielles, du 5 octobre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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