Article 6. Animaux adoptables 1)

Article 6. Animaux adoptables 1)

L’animal ramassé par le Service de ramassage ou amené à la fourrière canine ou à la fourrière féline par un tiers est adoptable après le délai fixé à l’article 5 et pour autant qu’il n’existe aucun empêchement sanitaire ou comportemental. 2) L’animal amené à la fourrière canine ou à la fourrière féline par le propriétaire lui-même est adoptable à compter de la signature du document de cession volontaire, pour autant qu’il n’existe aucun empêchement sanitaire ou comportemental. 3) L’animal confisqué, placé sous garde ou isolé est placé sous la responsabilité du Département de l’Agriculture et ne peut pas être adopté. 4) Les dépenses occasionnées par l’entretien, y compris l’alimentation, ainsi que les dépenses d’identification et les dépenses sanitaires, le cas échéant, des animaux accueillis à la fourrière canine ou à la fourrière féline officielles en situation de confiscation, de garde ou d’isolement sont imputées au propriétaire de l’animal pour autant qu’il soit identifié. Dans la situation prévue à l’article 25.5 de la Loi 11/2016 relative à la détention et à la protection des animaux, la dépense occasionnée par les animaux dont le propriétaire n’est pas connu est imputée au Département de l’Agriculture par le gestionnaire des installations. Les prix sont ceux prévus par le Décret correspondant.