Règlement de fonctionnement du ramassage des animaux et de la fourrière canine et féline officielles, du 5 octobre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Propriété des animaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Propriété des animaux
Les animaux présents à la fourrière canine et à la fourrière féline officielles appartiennent à ces installations, à l'exception des chiens saisis ou isolés, qui appartiennent temporairement au Département de l'Agriculture. La propriété des animaux doit être dûment mentionnée dans le passeport pour animaux de compagnie.
Art. 10 du Règlement de fonctionnement du ramassage des animaux et de la fourrière canine et féline officielles, du 5 octobre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-10-05/reglament-funcionament-recollida-animals-gossera/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.