Règlement de fonctionnement du ramassage des animaux et de la fourrière canine et féline officielles, du 5 octobre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Service de ramassage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Service de ramassage
Conformément aux dispositions de l’article 25 de la Loi 11/2016 relative à la détention et à la protection des animaux, le Service de ramassage est chargé du ramassage des chiens et des chats domestiques abandonnés et les transporte à la fourrière canine ou à la fourrière féline officielles. Ce Service, qui relève du Département de l’Agriculture, agit en collaboration avec d’autres services relevant de l’Administration centrale ou communale en suivant les protocoles établis à cet effet et selon les compétences attribuées par la réglementation en vigueur.
Art. 4 du Règlement de fonctionnement du ramassage des animaux et de la fourrière canine et féline officielles, du 5 octobre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.