Article 5. Délai pour récupérer un animal dont on est propriétaire

Article 5. Délai pour récupérer un animal dont on est propriétaire

1) La fourrière canine et la fourrière féline officielles prennent en charge tout animal non identifié ramassé par le Service de ramassage ou amené dans les installations par un tiers pendant un délai maximal de huit jours calendaires afin que le propriétaire puisse présenter les documents justifiant de sa propriété. 2) La fourrière canine et la fourrière féline officielles prennent en charge tout animal identifié ramassé par le Service de ramassage ou amené dans les installations par un tiers pendant un délai maximal de dix jours après avoir été averti, afin qu’il soit récupéré sur présentation préalable des documents justifiant de sa propriété. 3) Une fois le temps fixé écoulé, si le propriétaire ne l’a pas récupéré, l’animal est considéré comme abandonné.

Si le propriétaire n’est pas localisé dans le délai de quinze jours calendaires, le Gouvernement publie l’avis correspondant au BOPA et, une fois écoulé le délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication, l’animal peut être proposé à l’adoption. 4) Les dépenses occasionnées par l’entretien, y compris l’alimentation, ainsi que les dépenses d’identification et les dépenses sanitaires, le cas échéant, des animaux accueillis à la fourrière canine ou à la fourrière féline officielles sont prises en charge par le propriétaire de l’animal pour autant qu’il soit identifié.

Dans la situation prévue à l’article 25.5 de la Loi 11/2016 relative à la détention et à la protection des animaux, la dépense occasionnée par les animaux dont le propriétaire n’est pas connu est imputée au Département de l’Agriculture par le gestionnaire des installations.

Les prix sont ceux prévus par le Décret correspondant.