Article 7

Article 7.

Contrôle et conditions d’hygiène et sanitaires 1) La fourrière canine et la fourrière féline officielles sont soumises au contrôle du Service vétérinaire de santé et de protection des animaux du Département de l’Agriculture. 2) Il y est tenu un registre dans lequel figurent les données relatives aux entrées et sorties des animaux et toutes les interventions sanitaires. 3) La fourrière canine et la fourrière féline disposent d’un service vétérinaire chargé de la surveillance de l’état sanitaire des animaux résidents et responsable des interventions vétérinaires qui y sont effectuées, ainsi que d’en informer périodiquement le Service vétérinaire de santé et de protection des animaux.

Dans la situation prévue à l’article 25.5 de la Loi 11/2016 relative à la détention et à la protection des animaux, les exigences sanitaires sont celles établies dans le contrat de gestion correspondant. 4) La fourrière canine dispose de bonnes conditions d’hygiène et sanitaires conformes aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux. 5) Il y est assuré le contrôle sanitaire au moyen de l’examen physique des animaux, d’un plan de vaccination et de déparasitage adapté aux conditions de détention des animaux, ainsi que de toutes les interventions sanitaires nécessaires. 6) Pour autant que l’état physique de l’animal le permette, il est procédé à la stérilisation chirurgicale des animaux adultes résidant dans les installations officielles dans les plus brefs délais après leur date d’admission.