Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 49, any 2006 (21/06/2006) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Le présent Règlement a pour objet de réglementer les subventions pour l'embellissement des façades des bâtiments, les procédures d'octroi et le contrôle des aides publiques accordées par le Commun d'Encamp.
On entend par subvention toute aide pécuniaire et/ou compensation accordée par le Commun, sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de la personne physique ou morale bénéficiaire, dont la finalité répond à un embellissement de la façade d'un bâtiment. La subvention est affectée à une finalité spécifique, le destinataire ayant le devoir de remplir les obligations ou les conditions requises établies dans le présent règlement.
Peuvent demander des subventions toutes les personnes physiques ou morales dont les biens immeubles sont dûment inscrits au Cadastre communal.
Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides publiques communales sont les suivantes :
a) Réaliser l'objet de l'aide.
b) Justifier l'objet de l'aide auprès du Commun, ainsi que le respect des conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la subvention.
c) Se soumettre aux activités de vérification établies par le Commun.
d) Informer le Commun si d'autres aides ont été obtenues pour la réalisation du même objectif, ainsi que de leur provenance.
e) Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, de l'absence de toute dette en suspens envers l'Administration publique.
Les subventions sont accordées exclusivement pour les travaux d'embellissement de façades de bâtiments de la paroisse qui ont obtenu préalablement l'autorisation administrative correspondante, qui ont été réalisés dans leur totalité et conformément à ce qui est précisé ci-après :
a) La subvention maximale est l'équivalent du montant de l'impôt sur la propriété immobilière affectée par l'embellissement.
b) Une fois concédée, la subvention est accordée pendant une période maximale de trois ans,
c) Le montant total concédé au titre de la subvention ne peut être supérieur à 30% du coût des travaux d'embellissement.
La personne physique ou morale intéressée doit formuler par écrit la demande de subvention, conformément aux formulaires que le Commun met à disposition au Service des formalités. La demande doit être accompagnée des documents et des informations requis qui, entre autres, doivent toujours comprendre :
a) Les données complètes de la personne physique ou morale qui sollicite la subvention (nom ou dénomination, adresse, téléphone, statuts ou documents officiels justificatifs).
b) Le projet des travaux d'embellissement réalisés pendant l'année civile de la demande.
c) La facture des travaux d'embellissement des façades (incluant toutes les dépenses : honoraires, licences, impôts et taxes,...)
d) La ou les liquidations du montant de l'impôt de la propriété immobilière de l'année en cours. Toute cette documentation doit être dûment justifiée et certifiée par l'organe compétent correspondant.
Le Commun étudie les demandes présentées dans le délai établi et, dans le cas où une demande ne remplit pas les conditions requises indiquées à l'article précédent, la personne intéressée est invitée à la régulariser, en lui indiquant qu'à défaut la demande sera rejetée et classée sans autre formalité. Le Commun peut également demander des compléments d'information s'il le juge opportun, en accordant de nouveaux délais pour présenter les informations requises.
Les subventions pour l'embellissement des façades sont accordées dans les cas suivants :
a) Pathologies, déficiences et risque : Réparations de façades présentant des lésions qui affectent la stabilité, la solidité et la sécurité du bâtiment. Réparations de façades présentant des déficiences constructives, Réparations des éléments des façades,
b) Durabilité : Amélioration de l'isolation thermique et/ou acoustique, Amélioration des réseaux extérieurs de collecte des eaux pluviales,
c) Embellissement : Peindre la façade et/ou des éléments, Revêtir une façade de pierre et de bois, Rejointoyer des bâtiments, Restaurer des bâtiments, Restituer des façades dans leur état d'origine, Réhabilitation de trottoirs, Nettoyage de façades.
Le paiement de la subvention est effectué à partir de 30 jours après le délai volontaire pour effectuer le versement correspondant au montant de l'impôt sur la propriété immobilière et une fois la demande de subvention approuvée. Dans tous les cas, la réalisation des travaux d'embellissement doit avoir été réalisée. Le montant résultant de la subvention est versé sur le compte bancaire indiqué par le bénéficiaire, par virement bancaire.
En cas de non-respect des normes établies aux articles précédents ou d'irrégularités, le paiement de la subvention est suspendu, celle-ci pouvant être révoquée, et le Commun se réserve la possibilité d'engager les actions légales, administratives, civiles et pénales qu'il juge appropriées, y compris la réclamation des sommes versées.
Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun et pendant la durée de la subvention, de contrôler les subventions accordées, et peut ainsi :
a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés.
b) Vérifier que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation des objectifs fixés.
À la réception de la subvention, et sauf indication contraire du Commun, les bénéficiaires des aides doivent faire figurer, dans toute publicité ou communication publique, une référence à l'aide et à la collaboration du Commun d'Encamp. Le présent Règlement de subventions pour l'embellissement des façades entre en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.