Article 6

Article 6.

La personne physique ou morale intéressée doit formuler par écrit la demande de subvention, conformément aux formulaires que le Commun met à disposition au Service des formalités. La demande doit être accompagnée des documents et des informations requis qui, entre autres, doivent toujours comprendre :

a) Les données complètes de la personne physique ou morale qui sollicite la subvention (nom ou dénomination, adresse, téléphone, statuts ou documents officiels justificatifs).

b) Le projet des travaux d'embellissement réalisés pendant l'année civile de la demande.

c) La facture des travaux d'embellissement des façades (incluant toutes les dépenses : honoraires, licences, impôts et taxes,...)

d) La ou les liquidations du montant de l'impôt de la propriété immobilière de l'année en cours. Toute cette documentation doit être dûment justifiée et certifiée par l'organe compétent correspondant.