Règlement de subventions pour l'embellissement des façades, du 9 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Les subventions sont accordées exclusivement pour les travaux d'embellissement de façades de bâtiments de la paroisse qui ont obtenu préalablement l'autorisation administrative correspondante, qui ont été réalisés dans leur totalité et conformément à ce qui est précisé ci-après :
a) La subvention maximale est l'équivalent du montant de l'impôt sur la propriété immobilière affectée par l'embellissement.
b) Une fois concédée, la subvention est accordée pendant une période maximale de trois ans,
c) Le montant total concédé au titre de la subvention ne peut être supérieur à 30% du coût des travaux d'embellissement.
Art. 5 du Règlement de subventions pour l'embellissement des façades, du 9 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-09/reglament-subvencions-embelliment-facanes/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.