Règlement de subventions pour l'embellissement des façades, du 9 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
En cas de non-respect des normes établies aux articles précédents ou d'irrégularités, le paiement de la subvention est suspendu, celle-ci pouvant être révoquée, et le Commun se réserve la possibilité d'engager les actions légales, administratives, civiles et pénales qu'il juge appropriées, y compris la réclamation des sommes versées.
Art. 10 du Règlement de subventions pour l'embellissement des façades, du 9 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-09/reglament-subvencions-embelliment-facanes/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.