Règlement de subventions pour l'embellissement des façades, du 9 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun et pendant la durée de la subvention, de contrôler les subventions accordées, et peut ainsi :
a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés.
b) Vérifier que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation des objectifs fixés.
Art. 11 du Règlement de subventions pour l'embellissement des façades, du 9 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-09/reglament-subvencions-embelliment-facanes/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.