Règlement de subventions pour l'embellissement des façades, du 9 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
On entend par subvention toute aide pécuniaire et/ou compensation accordée par le Commun, sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de la personne physique ou morale bénéficiaire, dont la finalité répond à un embellissement de la façade d'un bâtiment. La subvention est affectée à une finalité spécifique, le destinataire ayant le devoir de remplir les obligations ou les conditions requises établies dans le présent règlement.
Art. 2 du Règlement de subventions pour l'embellissement des façades, du 9 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.