Règlement de subventions pour l'embellissement des façades, du 9 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Le paiement de la subvention est effectué à partir de 30 jours après le délai volontaire pour effectuer le versement correspondant au montant de l'impôt sur la propriété immobilière et une fois la demande de subvention approuvée. Dans tous les cas, la réalisation des travaux d'embellissement doit avoir été réalisée. Le montant résultant de la subvention est versé sur le compte bancaire indiqué par le bénéficiaire, par virement bancaire.
Art. 9 du Règlement de subventions pour l'embellissement des façades, du 9 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.