Règlement de subventions pour l'embellissement des façades, du 9 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Le Commun étudie les demandes présentées dans le délai établi et, dans le cas où une demande ne remplit pas les conditions requises indiquées à l'article précédent, la personne intéressée est invitée à la régulariser, en lui indiquant qu'à défaut la demande sera rejetée et classée sans autre formalité. Le Commun peut également demander des compléments d'information s'il le juge opportun, en accordant de nouveaux délais pour présenter les informations requises.
Art. 7 du Règlement de subventions pour l'embellissement des façades, du 9 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.