Statut: no ratificat · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA () · Page complète (historique des versions)
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Liste prévue à l'article 12 et à l'article 13, point g), de l'accord-cadre INTRODUCTION Le protocole-cadre 1 est applicable, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants, – les destinataires des actes juridiques de l'UE, – les références aux territoires ou aux langues de l'UE, – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et – les références aux procédures d'information et de notification.
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 1 INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE 1. 32016 R 1036: règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21), tel que modifié par: – 32017 R 2321: règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 338 du 19.12.2017, p. 1), – 32018 R 0825: règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1), – 32020 R 1173: règlement délégué (UE) 2020/1173 de la Commission du 4 juin 2020 (JO L 259 du 10.8.2020, p. 1). 2. 32016 R 1037: règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55), tel que modifié par: – 32017 R 2321: règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 338 du 19.12.2017, p. 1), – 32018 R 0825: règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1), – 32020 R 1173: règlement délégué (UE) 2020/1173 de la Commission du 4 juin 2020 (JO L 259 du 10.8.2020, p. 1). 3. 32016 R 1035: règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (JO L 176 du 30.6.2016, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2016/1035 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
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Chapitre 2 RÉGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS/EXPORTATIONS 1. 32015 R 0755: règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33), tel que modifié par: – 32017 R 0749: règlement délégué (UE) 2017/749 de la Commission du 24 février 2017 (JO L 113 du 29.4.2017, p. 11). 2. 32015 R 0478: règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16). 3. 32018 R 0196: règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (JO L 44 du 16.2.2018, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 0673: règlement délégué (UE) 2019/673 de la Commission du 27 février 2019 (JO L 114 du 30.4.2019, p. 5), – 32020 R 0578: règlement délégué (UE) 2020/578 de la Commission du 21 février 2020 (JO L 133 du 28.4.2020, p. 1), – 32021 R 0704: règlement délégué (UE) 2021/704 de la Commission du 26 février 2021 (JO L 146 du 29.4.2021, p. 70), – 32022 R 0682: règlement délégué (UE) 2022/682 de la Commission du 25 février 2022 (JO L 126 du 29.4.2022, p. 4).
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Chapitre 3 RÈGLEMENTS RELATIFS AUX SAUVEGARDES 1. 32019 R 0287: règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers (JO L 53 du 22.2.2019, p. 1). 2. 32015 R 0477: règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (JO L 83 du 27.3.2015, p. 11). 3. 32015 R 1145: règlement (UE) 2015/1145 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2015 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (JO L 191 du 17.7.2015, p. 1). 4. 32015 R 0475: règlement (UE) 2015/475 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (JO L 83 du 27.3.2015, p. 1). 5. 32015 R 0938: règlement (UE) 2015/938 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 160 du 25.6.2015, p. 57). 6. 32013 R 0019: règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part (JO L 17 du 19.1.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 0540: règlement (UE) 2017/540 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 (JO L 88 du 31.3.2017, p. 1). 7. 32013 R 0020: règlement (UE) nº 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (JO L 17 du 19.1.2013, p. 13), tel que modifié par: – 32017 R 0540: règlement (UE) 2017/540 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 (JO L 88 du 31.3.2017, p. 1). 8. 32016 R 0400: règlement (UE) 2016/400 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif à l'application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement prévus dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 77 du 23.3.2016, p. 53). 9. 32016 R 0401: règlement (UE) 2016/401 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif à l'application du mécanisme anticontournement prévu dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (JO L 77 du 23.3.2016, p. 62). 10. 32011 R 0511: règlement (UE) nº 511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Corée (JO L 145 du 31.5.2011, p. 19).
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Chapitre 4 CONTRÔLE DU RESPECT DES RÈGLES 1. 32014 R 0654: règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) nº 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50), tel que modifié par: – 32015 R 1843: règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1), – 32021 R 0167: règlement (UE) 2021/167 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 (JO L 49 du 12.2.2021, p. 1). 2. 32015 R 1843: règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1). 3. 32015 R 0476: règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (JO L 83 du 27.3.2015, p. 6).
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Chapitre 5 RÈGLES COMMERCIALES SECTORIELLES 1. 32015 R 0936: règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (JO L 160 du 25.6.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 0354: règlement (UE) 2017/354 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 (JO L 57 du 3.3.2017, p. 31), – 32018 R 0173: règlement délégué (UE) 2018/173 de la Commission du 29 novembre 2017 (JO L 32 du 6.2.2018, p. 12). 2. 32012 R 0498: règlement d'exécution (UE) nº 498/2012 de la Commission du 12 juin 2012 concernant l'allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne (JO L 152 du 13.6.2012, p. 28), tel que modifié par: – 32014 R 0449: règlement d'exécution (UE) nº 449/2014 de la Commission du 2 mai 2014 (JO L 132 du 3.5.2014, p. 57), – 32015 R 0630: règlement d'exécution (UE) 2015/630 de la Commission du 22 avril 2015 (JO L 104 du 23.4.2015, p. 8), – 32016 R 0623: règlement d'exécution (UE) 2016/623 de la Commission du 21 avril 2016 (JO L 106 du 22.4.2016, p. 11), – 32021 R 0011: règlement d'exécution (UE) 2021/11 de la Commission du 7 janvier 2021 (JO L 5 du 8.1.2021, p. 1).
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Chapitre 6 RÉGIMES DE PRÉFÉRENCES COMMERCIALES 1. 32012 R 0978: règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) nº 732/2008 du Conseil (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21), tel que modifié par: – 32013 R 1421: règlement délégué (UE) nº 1421/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 (JO L 355 du 31.12.2013, p. 1), – 32014 R 0001: règlement délégué (UE) nº 1/2014 de la Commission du 28 août 2013 (JO L 1 du 4.1.2014, p. 1), – 32014 R 0182: règlement délégué (UE) nº 182/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 (JO L 57 du 27.2.2014, p. 1), – 32014 R 1015: règlement délégué (UE) nº 1015/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 (JO L 283 du 27.9.2014, p. 20), – 32014 R 1016: règlement délégué (UE) nº 1016/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 (JO L 283 du 27.9.2014, p. 23), – 32014 R 1386: règlement délégué (UE) nº 1386/2014 de la Commission du 19 août 2014 (JO L 369 du 24.12.2014, p. 33), – 32015 R 0602: règlement délégué (UE) 2015/602 de la Commission du 9 février 2015 (JO L 100 du 17.4.2015, p. 8), – 32015 R 1978: règlement délégué (UE) 2015/1978 de la Commission du 28 août 2015 (JO L 289 du 5.11.2015, p. 1), – 32015 R 1979: règlement délégué (UE) 2015/1979 de la Commission du 28 août 2015 (JO L 289 du 5.11.2015, p. 3), – 32016 R 0079: règlement délégué (UE) 2016/79 de la Commission du 25 novembre 2015 (JO L 17 du 26.1.2016, p. 1), – 32017 R 0217: règlement délégué (UE) 2017/217 de la Commission du 5 décembre 2016 (JO L 34 du 9.2.2017, p. 7), – 32017 R 0836: règlement délégué (UE) 2017/836 de la Commission du 11 janvier 2017 (JO L 125 du 18.5.2017, p. 1), – 32018 R 0148: règlement délégué (UE) 2018/148 de la Commission du 27 septembre 2017 (JO L 26 du 31.1.2018, p. 8), – 32018 R 0216: règlement délégué (UE) 2018/216 de la Commission du 14 décembre 2017 (JO L 42 du 12.2.2018, p. 2), – 32020 R 0128: règlement délégué (UE) 2020/128 de la Commission du 25 novembre 2019 (JO L 27 du 31.1.2020, p. 6), – 32020 R 0129: règlement délégué (UE) 2020/129 de la Commission du 26 novembre 2019 (JO L 27 du 31.1.2020, p. 8), – 32020 R 0550: règlement délégué (UE) 2020/550 de la Commission du 12 février 2020 (JO L 127 du 22.4.2020, p. 1), – 32021 R 0114: règlement délégué (UE) 2021/114 de la Commission du 25 septembre 2020 (JO L 36 du 2.2.2021, p. 5), – 32021 R 0576: règlement délégué (UE) 2021/576 de la Commission du 30 novembre 2020 (JO L 123 du 9.4.2021, p. 1). 2. 32009 R 1215: règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p. 1), tel que modifié par: – 32011 R 1336: règlement (UE) nº 1336/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (JO L 347 du 30.12.2011, p. 1), – 32013 R 1202: règlement (UE) nº 1202/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 321 du 30.11.2013, p. 1), – 32015 R 2423: règlement (UE) 2015/2423 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (JO L 341 du 24.12.2015, p. 18), – 32017 R 1464: règlement délégué (UE) 2017/1464 de la Commission du 2 juin 2017 (JO L 209 du 12.8.2017, p. 1), – 32020 R 2172: règlement (UE) 2020/2172 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 (JO L 432 du 21.12.2020, p. 7).
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Chapitre 7 RÈGLEMENTS RELATIFS À L'APPLICATION D'ACCORDS 1. 32015 R 0752: règlement (UE) 2015/752 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (JO L 123 du 19.5.2015, p. 16). 2. 32015 R 0941: règlement (UE) 2015/941 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (JO L 160 du 25.6.2015, p. 76). 3. 32015 R 0940: règlement (UE) 2015/940 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (JO L 160 du 25.6.2015, p. 69). 4. 32015 R 0939: règlement (UE) 2015/939 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (JO L 160 du 25.6.2015, p. 62). 5. 32014 R 0332: règlement (UE) nº 332/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (JO L 103 du 5.4.2014, p. 10). 6. 32017 R 0355: règlement (UE) 2017/355 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo∗, d'autre part (JO L 57 du 3.3.2017, p. 59). 7. 32016 R 1076: règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (JO L 185 du 8.7.2016, p. 1). ∗ Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme au règlement 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
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Chapitre 8 RÉGIME COMMUN APPLICABLE AUX EXPORTATIONS 1. 32015 R 0479: règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 34).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 1 CRÉDIT À L'EXPORTATION 1. 32011 R 1233: règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45), tel que modifié par: – 32013 R 0727: règlement délégué (UE) nº 727/2013 de la Commission du 14 mars 2013 (JO L 207 du 2.8.2013, p. 1), – 32016 R 0155: règlement délégué (UE) 2016/155 de la Commission du 29 septembre 2015 (JO L 36 du 11.2.2016, p. 1), – 32018 R 0179: règlement délégué (UE) 2018/179 de la Commission du 25 septembre 2017 (JO L 37 du 9.2.2018, p. 1), – 32023 R 0262: règlement délégué (UE) 2023/262 de la Commission du 7 septembre 2022 (JO L 38 du 8.2.2023, p. 1). 2. 31998 L 0029: directive 98/29/CE du Conseil du 7 mai 1998 portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme (JO L 148 du 19.5.1998, p. 22), telle que modifiée par: – 32003 R 0806: règlement (CE) nº 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 3. 32003 R 0806: règlement (CE) nº 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée) (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 4. 31984 L 0568: directive 84/568/CEE du Conseil du 27 novembre 1984 concernant les obligations réciproques des organismes d'assurance-crédit à l'exportation des États membres agissant pour le compte ou avec le soutien de l'État, ou des services publics agissant au lieu et place de ces organismes, en cas de garantie conjointe d'un marché comportant une ou plusieurs sous-traitances dans un ou plusieurs États membres des Communautés européennes (JO L 314 du 4.12.1984, p. 24). 5. 31982 D 0854: décision 82/854/CEE du Conseil, du 10 décembre 1982, relative au régime applicable, dans les domaines des garanties et des financements à l'exportation, à certaines sous-traitances en provenance d'autres États membres ou de pays non membres des Communautés européennes (JO L 357 du 18.12.1982, p. 20). 6. 32006 D 0789: décision 2006/789/CE du Conseil du 13 novembre 2006 relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (JO L 319 du 18.11.2006, p. 37).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 2 RÈGLES COMMERCIALES SECTORIELLES 1. 32006 R 0816: règlement (CE) nº 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (JO L 157 du 9.6.2006, p. 1). 2. 32016 R 0793: règlement (UE) 2016/793 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (JO L 135 du 24.5.2016, p. 39). 3. 32007 R 1418: règlement (CE) nº 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas (JO L 316 du 4.12.2007, p. 6), tel que modifié par: – 32009 R 0967: règlement (CE) nº 967/2009 de la Commission du 15 octobre 2009 (JO L 271 du 16.10.2009, p. 12), – 32010 R 0837: règlement (UE) nº 837/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 (JO L 250 du 24.9.2010, p. 1), – 32011 R 0661: règlement (UE) nº 661/2011 de la Commission du 8 juillet 2011 (JO L 181 du 9.7.2011, p. 22), – 32012 R 0674: règlement (UE) nº 674/2012 de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 196 du 24.7.2012, p. 12), – 32013 R 0057: règlement (UE) nº 57/2013 de la Commission du 23 janvier 2013 (JO L 21 du 24.1.2013, p. 17), – 32013 R 0519: règlement (UE) nº 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74), – 32014 R 0733: règlement (UE) nº 733/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 197 du 4.7.2014, p. 10), – 32021 R 1840: règlement (UE) 2021/1840 de la Commission du 20 octobre 2021 (JO L 373 du 21.10.2021, p. 1), – 32022 R 0520: règlement (UE) 2022/520 de la Commission du 31 mars 2022 (JO L 104 du 1.4.2022, p. 63). 4. 32021 R 0821: règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1), tel que modifié par: – 32022 R 0001: règlement délégué (UE) 2022/1 de la Commission du 20 octobre 2021 (JO L 3 du 6.1.2022, p. 1), – 32022 R 0699: règlement délégué (UE) 2022/699 de la Commission du 3 mai 2022 (JO L 130I du 4.5.2022, p. 1), – 32023 R 0066: règlement délégué (UE) 2023/66 de la Commission du 21 octobre 2022 (JO L 9 du 11.1.2023, p. 1). 5. 32009 R 0116: règlement (CE) nº 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels (JO L 39 du 10.2.2009, p. 1). 6. 32012 R 1081: règlement d'exécution (UE) nº 1081/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 portant dispositions d'application du règlement (CE) nº 116/2009 du Conseil concernant l'exportation des biens culturels (JO L 324 du 22.11.2012, p. 1). 7. 32019 R 0880: règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l'introduction et l'importation de biens culturels (JO L 151 du 7.6.2019, p. 1). 8. 32021 R 1079: règlement d'exécution (UE) 2021/1079 de la Commission du 24 juin 2021 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil concernant l'introduction et l'importation de biens culturels (JO L 234 du 2.7.2021, p. 67). 9. 32017 R 0821: règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque (JO L 130 du 19.5.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 1588: règlement délégué (UE) 2020/1588 de la Commission du 25 juin 2020 (JO L 360 du 30.10.2020, p. 1).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.