Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Conciliateurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 7. Conciliateurs
1. Les interventions du Service sont conduites par une ou plusieurs personnes désignées par le Département de la fonction publique.
2. Les personnes désignées doivent agir avec une impartialité, une neutralité et une autonomie fonctionnelle absolues à l'égard des personnes participantes.
3. Les personnes désignées doivent être titulaires d'un diplôme universitaire et disposer d'une formation spécifique en médiation-conciliation, en techniques de gestion des conflits, en communication, en négociation, en conciliation ou dans d'autres disciplines liées à la résolution consensuelle des conflits.
4. Le département de formation de chaque corps doit promouvoir la formation continue des personnes souhaitant être désignées conciliateurs.
Art. 7 du Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-10-07/reglament-servei-dialeg-conciliacio-resolucio/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.