Article 5. Rattachement organique

Article 5. Rattachement organique

1. Le Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits est rattaché au Département de la fonction publique du ministère compétent en matière de fonction publique.

2. Le Service exerce ses fonctions avec une autonomie fonctionnelle à l'égard des personnes concernées par chaque processus de dialogue, sans préjudice de sa dépendance organique vis-à-vis du Département de la fonction publique.

3. Il incombe à la direction du Département de la fonction publique de garantir le bon fonctionnement du Service et de lui fournir les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de ses fonctions.