Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Séance d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 13. Séance d'information
1. Préalablement à l'ouverture du processus, la personne désignée par le Service doit informer les parties sur :
a) La finalité du Service.
b) Les principes qui régissent la procédure.
c) Le caractère volontaire de la participation.
d) A confidentialité du processus.
e) Les résultats possibles de la procédure.
2. Si toutes les parties expriment leur accord, le processus de dialogue est ouvert.
Art. 13 du Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-10-07/reglament-servei-dialeg-conciliacio-resolucio/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.